Partage des Données/ Destinataire des Données :
Les Données collectées par le Site sont destinées à SEGRAETI et aux entités qu’elle contrôle, qui la contrôlent ou sous contrôle commun avec elle, la notion de contrôle s’entendant au sens de l’article « L. 233-3 du Code de commerce » (Français en attente du Monégasque) et pour les besoins de l’exécution de la prestation (exemple : commande ou livraison). Le Site peut transmettre les Données à ses filiales et sociétés affiliées ou encore à des tiers en cas de fusion, acquisition, faillite, dissolution, réorganisation ou toute autre opération similaire.
Les Données collectées par le Site peuvent être transférées à des tiers sous-traitants pour les besoins de l’exécution de la prestation. Dans cette hypothèse, les tiers sous-traitants interviennent pour le compte de SEGRAETI et s’engagent à respecter les instructions de SEGRAETI ainsi que les dispositions de la présente Politique de confidentialité.
Ces tiers sous-traitants utilisent et traitent les Données afin de permettre la bonne exécution de la prestation demandée par le Client. Exemple : les informations relatives à l’adresse postale du Client pour permettre aux tiers sous-traitants, prestataire externe, d’effectuer la livraison de la commande au domicile du Client.
Les tiers sous-traitants et les tiers partenaires auxquels SEGRAETI fait appel se sont engagés à respecter les dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles. Le Site mettra en place les mesures de sécurité nécessaires et s’assurera que les tiers auxquels il fait appel respectent les règles relatives aux données personnelles édictées par ledit règlement. SEGRAETI ne sera pas responsable en cas de dommages causés au Client et dont SEGRAETI peut prouver qu’il n’est pas à l’origine du fait générateur du dommage.
Le Site peut transmettre et partager les Données du Client :
- avec les tiers sous-traitants intervenants pour le compte de SEGRAETI afin de permettre la bonne exécution de la prestation demandée par le Client,
- lorsque SEGRAETI a reçu l’accord exprès du Client pour transmettre les Données à un tiers partenaire (les tiers partenaires correspondent aux annonceurs) par exemple en cochant la case permettant à SEGRAETI de transmettre les Données aux tiers partenaires.
- à la suite d’une sommation délivrée par une autorité à SEGRAETI de transmettre les dites Données,
- en cas de soupçon du Site relatif à une fraude, un problème de sécurité ou un problème technique, SEGRAETI pourra partager les Données avec les organismes compétents,
- en cas d’intérêt légitime pour SEGRAETI (exemple : transfert des Données au sein du groupe de sociétés auquel SEGRAETI appartient, afin de garantir la sécurité du réseau et des informations, transmettre aux autorités étatiques des Données mettant en exergue des infractions pénales ou menaces pour la sécurité publique).
Le Client autorise le transfert et le stockage des Données en dehors de son pays de résidence uniquement pour les besoins de l’exécution de la prestation.
Si la protection de la vie privée et les droits en matière de données personnelles ne sont pas équivalente à ceux prévus dans le règlement UE 2016/679, SEGRAETI prendra toutes mesures complémentaires afin de s’assurer que les tiers respectent les règles relatives aux données personnelles édictées par ledit règlement. SEGRAETI ne sera pas responsable en cas de dommages causés au Client et dont SEGRAETI peut prouver qu’il n’est pas à l’origine du fait générateur du dommage.
Durée de conservation des Données :
Le Site conserve les Données pour les besoins de l’exécution de la prestation demandée par le Client. Il en va de même pour les tiers sous-traitants qui fournissent des prestations pour le compte de SEGRAETI et avec lesquels le Site partage des Données uniquement pour l’exécution de la prestation. A compter du moment où le Site n’aura plus besoin de conserver les Données ou de les utiliser, compte tenu de ses propres obligations légales et réglementaires, le Site les supprimera de son système. Le Client ne pourra alors plus être identifié.
Les Données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées soit :
-e-mail/newsletter: les Données sont conservées aussi longtemps que le Client n’aura pas désactivé son abonnement, le Client est considéré comme inactif lorsqu’il n’a pas ouvert un e-mail émis par SEGRAETI depuis plus 3 ans, dans cette hypothèse son compte peut être effacer.
En ce qui concerne les tiers partenaires, les Données sont conservées tant que le Client n’a pas manifesté la rétractation de son consentement.
-sms : les Données sont conservées aussi longtemps que le Client n’aura pas désactivé son abonnement au bout de 3 ans d’inactivité son compte peut être effacer.
-commande : les Données nécessaires au traitement de la commande du Client seront conservées pendant la durée nécessaire à son exécution y compris pour couvrir le temps de la garantie des produits faisant l’objet de la commande et aux fins de conservation de la facturation dans les délais demandés par l’administration (exemple : délai de conservation des factures 10 ans à compter de la clôture de l’exercice).
Le Propriétaire peut être autorisé à conserver des Données personnelles plus longtemps chaque fois que l’Utilisateur a donné son consentement à un tel traitement, tant que ce consentement n’est pas retiré. En outre, le Propriétaire peut être obligé de conserver des Données personnelles plus longtemps chaque fois que cela est requis pour l'exécution d'une obligation légale ou sur ordre d'une autorité.
Une fois la période de conservation expirée, les Données personnelles seront supprimées. Par conséquent, le droit d'accès, le droit d'effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent être appliqués après l'expiration de la période de conservation.
Gestion de ses Données par le Client
Le Client possède gratuitement un droit d’accès et de rectification des Données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses Données :
Droits des Utilisateurs :
Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits concernant leurs Données traitées par le Propriétaire.
En particulier, les Utilisateurs ont le droit de faire ce qui suit :
Retirer leur consentement à tout moment. Les Utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement s'ils ont déjà donné leur consentement au traitement de leurs Données personnelles.
S'opposer au traitement de leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de s'opposer au traitement de leurs Données si le traitement est effectué sur une base juridique autre que le consentement. Des précisions sont ajoutées dans la section correspondante ci-dessous.
Accéder à leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de savoir si les Données sont traitées par le Propriétaire, d'obtenir des informations sur certains aspects du traitement et d'obtenir une copie des Données en cours de traitement.
Vérifier et obtenir une rectification. Les Utilisateurs ont le droit de vérifier l'exactitude de leurs Données et de demander qu'elles soient mises à jour ou corrigées.
Limiter le traitement de leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit, sous certaines conditions, de limiter le traitement de leurs Données. Dans ce cas, le Propriétaire traitera leurs Données uniquement pour les stocker.
Faire supprimer ou effacer leurs Données personnelles. Les Utilisateurs ont le droit, sous certaines conditions, d'obtenir l'effacement de leurs Données auprès du Propriétaire.
Récupérer leurs Données et les transférer à un autre responsable du traitement. Les Utilisateurs ont le droit de récupérer leurs Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si cela est techniquement possible, de les transmettre à un autre responsable du traitement sans obstacle d'aucune sorte. Cette disposition s’applique, sous réserve que les Données soient traitées par des moyens automatisés et que le traitement repose sur le consentement de l'Utilisateur, sur un contrat auquel l'Utilisateur est partie ou sur des obligations précontractuelles.
Déposer plainte. Les Utilisateurs ont le droit de déposer une plainte auprès de leur autorité compétente en matière de protection des données.
Le Client peut accéder aux Données qui le concernent et qui sont détenues par le Site. Ces Données seront communiquées sur demande du Client, par le Site, dans les délais permis par la loi. SEGRAETI se réserve le droit de vérifier l’identité du Client au préalable. Pour l’exercice de ce droit, le Client doit soit cliquer sur le bouton « NOUS CONTACTER » sur le site SEGRAETI, soit envoyer un courrier à l’adresse suivante :
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17, Avenue des Spélugues - 98000 Monaco
+377 9777 3430 | www.segraeti.com
Le Client peut demander la correction ou la rectification des Données le concernant en remplissant un formulaire mis à sa disposition par SEGRAETI sur le Site en cliquant sur le bouton « NOUS CONTACTER », soit envoyer un courrier à l’adresse suivante :
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– soit par e-mail : info@segraeti.com. SEGRAETI s’engage à informer les tiers sous-traitants et les tiers partenaires auxquels elle fait appel et à qui les Données ont pu être transmises pour l’exécution de la prestation, afin de corriger ou rectifier les Données.
Le client peut demander la suppression des Données le concernant (droit à l’oubli et a l’effacement) en faisant une demande par mail : info@segraeti.com, soit par courrier à l’adresse suivante :
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SEGRAETI s’engage à informer les tiers sous-traitants et les tiers partenaires auxquels elle fait appel et à qui les données ont pu être transmises pour l’exécution de la prestation, afin que tout lien vers les données soit effacé.
Le client peut s’oppose au traitement de ses données ou rétracter son consentement (et solliciter la suspension du traitement dans l’attente de la vérification de l’intérêt légitime) en remplissant un formulaire mis à sa disposition par SEGRAETI sur le site en cliquant sur le bouton « Nous contacter », soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante.
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Dans cette hypothèse, s’il s’agit d’une commande ou de la conclusion d’un contrat, le Site ne sera plus en mesure d’assurer l’exécution de la prestation afférente à la commande ou au contrat.
S’il s’agit d’un abonnement à une newsletter e-mail ou sms téléphone mobile, le Client devra suivre les indications décrites dans l’e-mail ou dans le sms.
En cas d’opposition au traitement de ses Données, une vérification relative à l’intérêt légitime pourra être mise en place, le Client peut solliciter la suspension du traitement de ses Données dans l‘intervalle.
Le Client peut formuler tout recours, réclamation ou requête relatif à une prétendue faute ou infraction auprès de la CCIN.
Le Client dispose de la possibilité de solliciter la portabilité des Données à un tiers, dans la mesure où le Site détient ces Données avec le consentement du Client ou que ces Données sont nécessaires à l’exécution d’une commande ou à la conclusion d’un contrat et sous réserve des possibilités techniques du Site.
Exercice des droits sur vos Données après le décès du Client : par vos héritiers, ils devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
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SEGRAETI se réserve le droit d’effectuer des modifications à la présente Politique de confidentialité, à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Client sera informé de toute modification significative qui toucherait aux objectifs de collecte de ses Données. Si le renouvellement du consentement du Client n’est pas nécessaire, la poursuite de l’utilisation, par le Client, du Site, à l’issue de ces modifications, implique leur acceptation de la part du Client sans réserve.
Pour toute question ou demande d’information, le Client peut contacter par mail : info@segraeti.com
Informations légales :
La présente politique de confidentialité a été préparée en exécution des dispositions de plusieurs législations, notamment de l'article 13/14 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données).
Cette politique de confidentialité concerne uniquement cette Application, sauf indication contraire dans le présent document.
Tout différend relatif à cette Politique de confidentialité sera de la compétence exclusive des juridictions françaises et monégasques.
Mise en application 11/03/2021