Conditions Générales de Vente (CGV) - SEGRAETI INTERIORS, AE SARL
Article 1 : Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les bases contractuelles régissant les relations entre SEGRAETI INTERIORS, AE SARL RCI (désignée ci-après sous le terme "le Vendeur") et ses précieux clients, dans le cadre de l'acquisition de mobilier de luxe intérieur et extérieur, de l'installation de cuisines sur mesure, de l'achat d'objets de décoration, ainsi que des services de décoration d'intérieur et d'architecture proposés à Monaco. Ces CGV s'appliquent de manière générale à toutes les ventes réalisées entre le Vendeur et ses clients, sauf en cas d'accord contraire préalable et écrit entre les parties. En concrétisant une vente, le Client atteste avoir pris connaissance et accepte pleinement les conditions générales de ventes et d'utilisation.
SEGRAETI INTERIORS
1 avenue des Citronniers
Annexe du Metropole
98000 Monaco
Mail : info@segraeti.com | interiors@segraeti.com
Article 2 : Prix et Condition de Paiement
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Selon la localisation du client et son statut (professionnel), le montant peut être exempt de taxation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les commandes spéciales sont soumises à une procédure de validation contractuelle. Un premier acompte de 70% du montant total de la commande est exigé au moment de l'enregistrement du devis pour valider la commande.Un second acompte de 20% sera requis à la réception du produit chez le Vendeur. Enfin, le solde de 10% restant sera exigé lors de la livraison chez le client, marquant l'achèvement de la commande et la satisfaction de l'ensemble des obligations contractuelles. Le non-respect des échéances de paiement peut entraîner des retards dans la réalisation de la commande et des frais supplémentaires pour le client.
Dans le cas d’un non-paiement partiel ou total 48 heures après l’injonction de paiement par la société, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente et des poursuites légales peuvent être engagées pour la récupération de l’article. Dans son état original, sinon des dommages et intérêts pourront être réclamés.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client et se réserve le droit de propriété si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3 : Commande
Le client peut passer commande auprès du Vendeur par écrit, par téléphone ou en personne dans sa boutique. Toute commande est ferme et définitive, sous réserve de l'acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de non-respect des présentes CGV ou de problème de disponibilité des produits. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 : Livraison et Installation
SEGRAETI INTERIORS décline toute responsabilité quant à la livraison de ses produits en dehors de son point de vente principal. Toutefois, nous sommes en mesure d'organiser une livraison sur demande du client. Dans de tels cas, les coûts de livraison ainsi que les frais afférents seront entièrement à la charge du client.
Les délais de livraison et d'installation sont fournis à titre indicatif et sont sujets à des variations en fonction des contraintes logistiques et techniques. En cas de retard significatif, notre équipe informera le client en temps opportun et mettra en place des solutions alternatives adéquates.
4-1- Zone de Livraison : Les produits commandés par le Client seront livrés à Monaco ainsi que dans les zones suivantes : Europe et international.
4-2-Livraison Complète : Sauf indication contraire ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, la livraison sera effectuée en une seule fois, comprenant l'ensemble des produits commandés.
4-3-Retard de Livraison : Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront intégralement restituées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans qu'aucune indemnisation ou retenue ne puisse être appliquée.
4-4-Responsabilité du Transporteur :
Si le Client a choisi lui-même son transporteur, la livraison sera réputée effectuée dès que le Vendeur remettra les produits au transporteur qui les accepte sans réserve. Le Client reconnaît que le transporteur est responsable de la livraison et qu'aucun recours en garantie ne pourra être exercé contre le Vendeur en cas de défaut de livraison.
4-5-Vérification à Réception : Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et dispose d'un délai de 24hr. Délai maximal à compter de la livraison pour signaler toute réclamation par mail, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (y compris des photos si nécessaire). Passé ce délai et sans respect de ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
4-6-Garantie et Remplacement :
En cas de défaut de conformité ou de vices apparents ou cachés dûment prouvés par le Client, le Vendeur s'engage à rembourser ou remplacer les produits concernés dans les meilleurs délais et à ses frais, conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux présentes CGV.
4-7-Transfert des Risques :
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera effectif qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.
Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (Ordonnance Souveraine n° 6.702 du 7 décembre 2017 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'Économie Numérique, modifiée.). Article Premier. Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits et services personnalisés selon les spécifications du client.
Article 6 : Responsabilité du Vendeur – Garanties
Le Vendeur garantit ses produits et services conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client peut faire valoir ses droits à la garantie en contactant le Vendeur dans les délais prévus par la loi 24hr. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, Article L217-12 du Code de la consommation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 7 : Protection des Données Personnelles
Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en matière de protection des données. Les données collectées seront utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des commandes et pour des communications commerciales avec le consentement préalable du client.
Article 8 : Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Monaco. Les présentes CGV sont soumises au droit monégasque.
Droit applicable –
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Monégasque.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
SEGRAETI INTERIORS
1 avenue des Citronniers
Annexe du Metropole
98000 Monaco
Mail : info@segraeti.com | interiors@segraeti.com
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.